748-1 du code de procédure civile, l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit d'accès au juge impose de garantir

Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis

748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et des articles 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire

Sur un moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 748-1 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, d'un défaut de motifs

748-1 du code de procédure civile, l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit d'accès au juge impose de garantir

Aux termes de l'article 748 -1, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements, convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions

84 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4.

748-1 et suivants du code de procédure civile qui ont entendu soumettre ce mode de communication à certaines conditions, l'article 748-6 précisant que « les procédés techniques utilisés doivent garantir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22WX 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/

[X], demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable la communication de ses conclusions et pièces par mail contre récepissé conformément à l'article 748-1 et 748-2 du code de procédure

, dépens en sus ; MOTIFS : Aux termes de l'article 748-3 du Code de procédure civile régissant la communication électronique : 'Les envois, remises et notifications mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique, le dernier jour du délai, pour

748-1, 700, 905, 908 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel

Sur le bien-fondé Vu les articles 911, 748-1, 748-3, et 114 alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article

) Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 932 du code de procédure civile que l'appel peut être formé, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/03333 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43KX Minute : CADUCITÉ

copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article