AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e42c
20 juin 1995
20 juin 1995
R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile
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civ3
60794ce49ba5988459c4763b
2 juin 1999
2 juin 1999
civil, 745, 815 et suivants du même Code et, par voie de conséquence, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance de fonds de
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