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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62f1f8bf699dc905d4ce9896
6 août 2022
6 août 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634f95d2b5afe5adfff28b70
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c53d3abfadff7c79ab
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 8 octobre 2022 à 12h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c53d3abfadff7c79ad
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 8 octobre 2022 à 12h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c53d3abfadff7c79b7
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 8 octobre 2022 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79c7
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 9 octobre 2022 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63046db529b92fc563a4472d
20 août 2022
20 août 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 19 août 2022 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa46
14 octobre 2022
14 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f435
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d72c
18 avril 2022
18 avril 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801f6
10 mai 2022
10 mai 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 9 mai 2022 à 13h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcec40aa805a7864cde
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 24 octobre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcec40aa805a7864ce0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 24 octobre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c53d3abfadff7c79b9
10 octobre 2022
10 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057e6
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA MARNE Informé le 1er juillet 2022 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801f8
10 mai 2022
10 mai 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 9 mai 2022 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633d200b62f5393e2eb44a7f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Informé le 3 octobre 2022 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f82
17 mai 2022
17 mai 2022
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1ea
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6597ab8eade3490008c312a4
4 janvier 2024
4 janvier 2024
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Par application de l'article R 743-14-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 2 sur 2118