, ensemble l'article 74 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 74 du Code de procédure pénale, en cas de découverte de cadavre, le procureur de la République peut se rendre sur place

au sens de l'article 74 du code de procédure civile et peut donc être soulevé à hauteur d'appel ; qu'en l'espèce, X...

Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile et de l'article 771 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, que les exceptions de procédure doivent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code

au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité pour violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale

- l'application de l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

X... à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure

74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et

X... ne l'avait pas soulevé devant le juge des libertés et de la détention et que ne constituant pas une défense au fond, il était irrecevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile

, si bien qu'en jugeant que cette demande aurait dû être faite à titre principal et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 74 du code de procédure

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

60 ou l'article 74 du Code de procédure pénale selon l'avancement de l'enquête de police, les textes se suffisant pour justifier sa mise en place et qu'enfin, aux termes du cahier des charges pour la

, 156, 158, 165, 166 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 43 ET 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 7 et 74 du Code de procédure pénale,

74 du code de procédure civile. 6.

74 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant énoncé, à juste titre, que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74

non justifiée la prétention du demandeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 71 et 74 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une défense au fond tout moyen