suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois, ainsi que sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ; Vu l'article

l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans un délai de 9 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrecevabilité de la demande et de la violation des articles 738, 747-3 et 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

X...au paiement de la somme de 26 392 € en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel

conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code pénal et 738 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu

[T] n'est donc pas fondé à solliciter le bénéfice de l'article 738-2 du code civil.

A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738-2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les

, a ordonné son maintien en détention et l'a privé des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et des articles 498, 506 et 744-3 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt a ordonné la révocation du sursis

demandeur : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il

adopté étant conforme aux motifs développés ; qu'en effet, la cour y a reconnu le caractère bien-fondé du droit de retour légal dont bénéficie Mme [W] [V] veuve [E], sur le fondement de l'article

gérant de celle-ci de confondre le patrimoine social et son patrimoine propre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article