SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER

Un nouvel article 732-A fut ainsi introduit dans le code de procédure civile. Cette disposition se lit ainsi   : «   1.

que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agît d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles

que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agît d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles

d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles

septembre 2008 qui n'a pas fait l'objet d'une surenchère dans le délai légal ; que les époux Y... n'ont donc pas d'intérêt à agir ; que l'appel est donc irrecevable ; 1° / ALORS QU'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 518 et 524 du Code civil, ensemble l'article 732 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que,

dispositions, d'AVOIR débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR ordonné la poursuite de la saisie immobilière ; AU MOTIF QU'assignée au domicile élu de son avocat, conformément à l'article

700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile ancien dans sa rédaction applicable localement, "

durée de validité de la mesure conservatoire est précisée, qu'il n'est pas prévu d'action en validité et que seule une instance au fond est nécessaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

instance tendant à établir l'extinction de la créance dont la banque poursuit l'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article

conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait précisément que l'appel devait être formé, conformément à la procédure propre aux incidents de saisie, par assignation (violation de l'article

720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct

durée de validité de la mesure conservatoire est précisée, qu'il n'est pas prévu d'action en validité et que seule une instance au fond est nécessaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

déclaration au greffe, le 11 mars 1996, puis, par acte d'huissier, motivé, signifié le lendemain 12 mars 1996 ; qu'en retenant, dès lors, que l'appel était régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS QUE PAR ASSIGNATION MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles