society (Article 209 part 1 of the CrC) and stealing or extortion of arms and explosives (Article 226 of the CrC).

en son article 73-1 les dispositions suivantes, qui régissent seules la présente procédure : "dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il n’a pas été précédé de la saisine de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l’article 73-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure Article 73 § 1 “If there are serious grounds for believing that a suspect, a person charged with an offence or an accused will abscond

Elle soutient par ailleurs qu'une mesure de validation des agréments a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 aux termes de l'article 73§1 de la loi, que la

According to Article 73(1) of the Constitution everybody has the right to freedom of opinion and belief.

700 du code de procédure civile et frais de procédure du jugement dont appel, - s'agissant de la saisie-attribution du 19 mai 2022 : depuis le 1er avril 2021, l'article L211-1-1 du CPCE impose à l'huissier

  Thus, the prosecutor’s resolution of initiating the criminal investigation refers to the date and hour when this measure was ordered, pursuant to Article 228, §1 1 CCP.

  Thus, the prosecutor’s resolution of initiating the criminal investigation refers to the date and hour when this measure was ordered, pursuant to Article 228, §1 1 CCP.

    En vertu de l'article 73 §§ 1 et 2 combiné avec l'article 72 § 1 de la loi de 1983 (dans leur version en vigueur à l'époque des faits, ces dispositions ayant été modifiées par la suite),

   Les Poiss se plaignirent à la Commission régionale le 3 mai 1976, mais elle ne se prononça pas dans le délai de six mois fixé par l'article 73 § 1 de la loi générale sur la procédure administrative

     L'Autorité de district ne prit aucune décision dans le délai légal de six mois (article 73 § 1 de la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz

L’article 73 § 1 de la Constitution est ainsi stipulé   : «   Le président de la République   : (...) o). dispose d’un droit de grâce   ; (...)

    Le droit interne pertinent L’article 73 §§ 1 et 2 du CP se lit comme suit   : «   1.

According to Article 73 § 1 (7) in cases envisaged under paragraph 2 of this Article, proof of having sent the claim to the body in charge of the administration of State funds should be attached to the

Or, la SAS Aloha réplique à juste titre que l'article 73-1 bis de l'annexe à la convention collective nationale EHPAD du 10 décembre 2002 prévoit que le salaire minimum conventionnel (SMC) est calculé

Article 73 § 1   “The convicted prisoner shall be entitled to receive and send letters and telegrams in an unlimited number.”

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

According to Article 73 § 1 (7) in cases envisaged under paragraph 2 of this Article, proof of having sent the claim to the body in charge of the administration of State funds should be attached to the