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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2207522_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400655_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503281_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503283_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504300_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504302_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601134_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311276_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200391_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505390_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600146_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201789_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504303_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306600_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410059_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659925

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400568_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205422_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Source officielle

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