cette ordonnance à la cour et a demandé de : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 novembre 2025 ; - juger irrecevable l'incident soulevé par l'intimée pour violation des articles

Vu les articles R. 232-5 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et 73, 74 et 112 du code de procédure civile : 6.

. ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers ne devaient pas de commission en raison du fait que, en violation de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, le montant de la rémunération de l'agent immobilier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;

en tant qu'elle attribue une date d'entrée en vigueur anticipée à l'article 73 de la loi du 16 décembre 2010 et que, dans sa seconde partie, elle distingue le régime des interventions financières des

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Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

L'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

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recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions du 2ème alinéa de l'article

Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les associations requérantes invoquent à l'encontre de la décision qu'elles contestent la méconnaissance des stipulations des articles

termes de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) : " ... toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres ... sont interdites." ; qu'aux termes de l'article 73 D

bénéficier d'une pension de vieillesse ou mis à la retraite par l'association ont droit à une indemnité d'un montant égal à celui fixé par l'article 73 qui détermine les modalités de calcul de l'indemnité

La société [H] [F] a notifié des conclusions le 13 janvier 2026 demandant Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil Vu l'article 73 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678 CONFIRMER le

X..., agent vacataire recruté en mars 1982 et affecté au Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest a demandé sa titularisation en application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier

et des libertés fondamentales ; alors, deuxièmement, qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile, que pour faire