bénéficie l'héritier réservataire ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles

680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724-II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des

l'accomplissement de sa mission, que le temps passé avait été long, le travail fourni important et utile, le premier président, en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article

au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

retranchement formée par Mme Y... était toujours pendante, n'a pas fait droit à la demande de restitution des acomptes de droits de succession perçus par l'administration fiscale, a faussement appliqué les articles

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer en termes généraux que les articles 724 et 859 du Code général des impôts dérogeaient à la

au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et de la pension de réversion ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

J... et de leur fils ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 724 et 781du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

2018, notifié le 21 février suivant ; qu'en ayant jugé du contraire au motif que les accusés de réception des lettres recommandées du 9 mars 2018 n'étaient pas signés, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage

284 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile qu'il n'appartient pas au premier président saisi de l'appel d'une ordonnance de fixation

investi de plein droit des prérogatives de son auteur, peut invoquer les titres dont celui-ci pouvait se prévaloir sans autre condition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L' ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DES EPOUX X...

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

REPRESENTANT SON ACTIF A DES TIERS, LESQUELS ONT ETE NORMALEMENT IMPOSES AUX DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX A RAISON DE L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE SOCIETE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.