Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 723-13.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040557
19 juin 2020
19 juin 2020
L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065811
12 juin 2020
12 juin 2020
L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446616.20220224
24 février 2022
24 février 2022
En premier lieu, l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce, pris pour la transposition du q) de l'article 2 de la directive
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100079_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B le 12 juin 2019 a fait l'objet d'une décision de clôture de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460094.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32, l'OFPRA " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ".
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2306376_20240220
20 février 2024
20 février 2024
litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2306377_20240220
20 février 2024
20 février 2024
litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006103_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501277_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
- l'acceptation du réexamen par l'OFPRA lui confère le droit aux conditions matérielles d'accueil, la décision attaquée du 19 mars 2025, antérieure à la production de nouvelles pièces, méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301509_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A faisait valoir dans sa requête qu'elle était sur le point de déposer une nouvelle demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article L.723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2305176_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En deuxième lieu, la circonstance que la décision vise les dispositions abrogées des articles L. 723-16 et R. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils
Source officiellePage 2 sur 2181