AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200593
8 juin 2023
8 juin 2023
, la cour d'appel a violé l'article L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.
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Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution
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