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7 731 résultats pour « article 722-2 du Code de la Consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200593

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, la cour d'appel a violé l'article L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f76

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f7a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336bccc9763289b7251b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.722-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX - Contestation saisie

68f29795e97b8c1829963126

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cac8

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c14

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L. 722-2 du code de la consommation, dans les termes de l'article L. 722-3 du même code -subsidiairement, dire et juger que la déchéance du terme n'était pas acquise et débouter en conséquence Credinvest

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 722-2 du code de la consommation, Subsidiairement, - Accueillir Mme [L] en sa dénégation de signature et d'écriture, - Autoriser la vente amiable du bien, - Condamner la banque aux dépens, ceux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201253

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cd5cdc6046d479aa27a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 722-2 du code de la consommation indique que la recevabilité de la demande (de désendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301920_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 722-2 du code de la consommation ; - elle justifie d'un grief et a, par conséquent, un intérêt à agir.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e78cdc6046d4748b1f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90402

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Par requête du 21 décembre 2023, la société Emmanuel a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263392ba09831876858a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] est également suspendue en application des dispositions de l'article L. 722-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200042

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 722-2 du code de la consommation aux fins, à titre principal, de constater la suspension de la procédure au regard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201027

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

695ec6bdcdc6046d478c057a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

Source officielle