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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229295
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En considération des éléments qui viennent d’être développés, les conditions fixées par l’article 720-1-1 susvisé ne sont pas remplies au regard d’un risque grave de renouvellement de l’infraction, d’un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Le requérant n’a pas fait appel devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, comme l’article 720-1-1 le lui permettait.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02544
12 avril 2012
12 avril 2012
non-respect des obligations particulières imposées par la décision qui lui a accordé la suspension de peine pour raison médicale, qui doivent être sanctionnés ; que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD001040112
19 février 2015
19 février 2015
À cet égard, il dénonce notamment les conditions restrictives posées par l’article 720-1-1 du CPP qui amènent à n’accorder une suspension de peine que dans des cas d’une extrême gravité, à court terme.
Source officiellecr
Cour EDH, Ciorapc/Moldavie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456
22 juin 2016
22 juin 2016
préliminaire, 167, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes, de rang constitutionnel, du contradictoire
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed68
15 mars 2006
15 mars 2006
; Attendu que, par jugement du 1er décembre 2004, la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de sa peine, sur le fondement des articles
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a8
15 juillet 1981
15 juillet 1981
PARTIELLEMENT DUBITATIFS ET DE SIMPLES MANIFESTATIONS D'INTENTION HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE, UNE FOIS DE PLUS, DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca29
19 décembre 1991
19 décembre 1991
730 du Code de procédure pénale, est bien une décision au sens de ce même article " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004564906
30 mars 2010
30 mars 2010
Il s’agit, d’une part, d’une demande de suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale) et, d’autre part, d’une demande de libération conditionnelle (article 729 du même code).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC000130605
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Demande de suspension de peine Le 26 août 2003, le requérant forma une demande de suspension de peine en application de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, au motif que son état de santé n’était
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596cf
13 octobre 1981
13 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a4
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. ; Il fait valoir, dans ses écritures, après avoir rappelé les termes de l'article 720-1-1 issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202937_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - il est libérable le 7 mars 2031 ; - il a sollicité auprès du juge de l'application des peines un aménagement de la peine sur le fondement de l'article 720-1-1- aliéna 2 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD001040112
19 février 2015
19 février 2015
Article 720-1-1 of the Code of Criminal Procedure was worded as follows at the material time: “Unless there is a serious risk of reoffending, suspension may also be ordered, regardless of
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f135
26 février 2003
26 février 2003
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13
Source officiellecr
61372649cd5801467742464c
26 février 2003
26 février 2003
européenne des droits de l'homme, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 138, 144, 148, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115997
17 décembre 2012
17 décembre 2012
720-1-1 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous).
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f4a
6 décembre 2005
6 décembre 2005
ainsi et dès lors que le condamné, atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, dispose, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503724_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de la faculté de solliciter une suspension de peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edd2
15 février 2005
15 février 2005
de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que
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