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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8609ba5988459c4d068
20 novembre 1990
20 novembre 1990
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716 du Code civil, 379
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e162
17 janvier 1968
17 janvier 1968
PAR X..., A DECLARE CELUI-CI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201373
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de
Source officiellecr
613724facd58014677419f35
2 mars 1988
2 mars 1988
s'explique pas sur l'erreur commise par les époux Y... à propos de la notion de " trésor " au sens du droit civil, ni sur la circonstance que ceux-ci ont pu légitimement croire que la règle posée par l'article
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469e4
5 juin 1996
5 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb19
24 novembre 1976
24 novembre 1976
PRESIDENT DE LA CHAMBRE PAR L'ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT " ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
helvétique le 26 juin 1991 ; qu'il résulte de ces éléments que la détention effectuée entre le 29 octobre 1989 et le 26 juin 1991 ne pouvait l'avoir été qu'au titre d'une détention provisoire ; que l'article
Source officielleciv2
60794e9b9ba5988459c48f0e
12 mai 1976
12 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45ca4
10 février 1993
10 février 1993
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01058
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de recours
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
entachée d'irrégularité en ce qu'elle comporte une déclaration d'adjudication non signée par le greffier et d'autre part car cette signification n'est pas intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
é que la G.S.D renonce à son recours dirigéc/Monsieur X
6253c877bd3db21cbdd855b8
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44691
15 décembre 1980
15 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE COMMANDEMENT PUBLIE VALANT SAISIE IMMOBILIERE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e7
5 décembre 2002
5 décembre 2002
709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413a2
3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
convoqué par lettre recommandée avec accusé réception dont il a signé le récépissé le 24 septembre 2007 ne comparait pas à notre audience du 5 novembre 2007 ; Que la procédure étant, en vertu de l' article
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f26f
4 mai 1994
4 mai 1994
d'accusation, juridiction d'instruction dont les arrêts ne préjugent en rien de la culpabilité ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372489cd58014677416545
8 mars 2006
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposéec/M. Y
6137240dcd58014677411a1c
18 septembre 2003
18 septembre 2003
X... qui se prétendait locataire, occupait l'appartement sans droit ni titre ; qu'en l'état de cette énonciation, dont il résulte que l'article 716 du Code de procédure civile, en tout état de cause, ne
Source officiellePage 2 sur 1868