. ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du 28"pluvi^

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 9.

713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

D, la parcelle lot n° 2 n'avait aucun propriétaire déclaré ; - cette parcelle doit donc être regardée comme constituant un bien vacant devant être incorporé aux biens de la commune en vertu de l'article

Selon l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

Cet arrêté a été régulièrement affiché en Mairie et le bien déclaré sans maître conformément aux dispositions de l'article 713 du Code civil avant d'être incorporé au domaine communal par arrêté municipal

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Porrineau et de la Sarl Guyabef la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

L'article 713 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce dispose que 'les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...]

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

713 du code civil qui dispose que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».