Aux termes de l'article R. 712-8 du même code, dans sa version applicable : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à autorisation : ... 2°) la création, l'extension, la transformation des

A dans les locaux de l'université en exécution de l'ordonnance du 26 mars 2024 n'a pas provoqué de désordre au sens de l'article R. 712-8 du code de l'éducation ; - de dénaturation des pièces du dossier

712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale,

Par un arrêté du 13 février 2023, la présidente de l’université lui a interdit l’accès aux locaux de l’établissement pour une durée de trente jours sur le fondement des dispositions de l’article R. 712

L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers dans leur rédaction alors en vigueur, L. 712-2, L. 712-8 et R. 712-2.1 du Code de la santé publique, ce dernier

Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet

comporte ... : II- Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 énumérés ciaprès : ... 3- appareil d'hémodialyse" ; que, selon l'article L. 712-9 du code de la santé publique, dans

L. 712-8 du code de santé publique ; que ces dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, dont l'article 13.

judiciaire de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles

712-6, 712-8 et 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

L.162-21, L.162-22, R.162-26, R.162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers dans leur rédaction alors en vigueur, L.712-2, L. 712-8 et R.712-2-1 du Code de la santé publique, ce dernier