Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 23 mai et 6 juin 2024, M.

et le délibéré, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; qu'en conséquence, la composition de la juridiction était irrégulière" ; Vu les articles 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, D. 116-14 (ancien) et D. 49-41 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-6 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas d'aviser le curateur ou le tuteur de la date d'audience devant

pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées à l'article

406 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Y... était détenu sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 à minuit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-19 dernier

d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article

712-6 et 712-7 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents. / Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale : 7.

articles précités ; "2°) alors qu'il résulte de la requête soumise à la chambre de l'instruction que la demande présentée sous le fondement des seuls articles 712-6, 712-8, 712-18 et 730 du code de procédure

son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. / Pour les personnes

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

Selon l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur

des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ".