se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

VU 1O SOUS LE NO 97 711, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, DONT LE SIEGE EST TOUR MONTPARNASSE, REPRESENTE PAR SON

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.

, 71B, 71C, 71E, 71H et 71I ; - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant au titre du temps passé par ses services à la gestion du dossier en expertise et en amont et au titre du préjudice

L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, hors la présence de l'intéressé dont l'audition n'apparaissait pas nécessaire, la chambre d'accusation n'a fait qu'user, dans les prévisions de la loi, d'une

Par suite, le moyen tiré de ce que les statuts méconnaîtraient sur ce point les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 719-1 est inopérant. 19.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

C..., d’enjoindre à la direction générale des finances publiques de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et d’appliquer les dispositions de l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

septembre 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 593, 609-1, 710, 711, du Code de procédure pénale, 6 de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

l'absence de preuve de ce que les prévenus ont eu connaissance de la date d'audience, le jugement du 19 mars 1997 sera dit rendu par défaut ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 711 du

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.