au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article

. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and C-312/94

Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant le droit pour la personne détenue de refuser sa comparution par l'intermédiaire d'un moyen

AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT ETRE ADMIS COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU

DES CONDITIONS DE RACHAT A LE SUPPOSER NECESSAIRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; QUE LA COUR D

VISANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR, FORMULEES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI SE BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET QUI RESTREINT LA PORTEE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE

party as indicated by an applicant party (see Articles 71 §§ 1 and 4 and 210 § 2, both cited in paragraph 15 above).

The six-month term ran from the time when the person finished his studies or was released from detention or was no longer required to serve his sentence (Article 71 § 4).

    Article 71 § 3 provides that an accused person’s detention on remand shall not exceed two years.

QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1315 et 1353 du Code civil, et de l'article 71, paragraphes 1 et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

relevés nominatifs trimestriels de salaires adressés à la caisse primaire, le 11 juillet 1951, ne portaient aucune mention faisant référence à l'administrateur séquestre désigné ; Mais attendu que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES

l'employeur lui-même n'ayant pu être identifié, ni d'attestations générales et imprécises des collègues de travail, quand bien même l'employeur aurait cotisé pour ces derniers ; Mais attendu que l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71 ALINEA 4, DERNIER PARAGRAPHE, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE

It held that the absolute refusal of access to the case file had been incompatible with Article 5 § 4 of the Convention.

[R] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

, 199, 706-71 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.