On 21 November 1995 the High Court, at the Prosecutor General’s request, extended the applicant’s detention on remand until 31 March 1996, pursuant to Article 71(3) of the Code of Criminal

    On 27 April 1998 the High Court rejected a request by the District Court of 9 April 1998 for an extension of the applicant’s detention under Article 71 § 3 of the CCP by four months over

71-3 du code de procédure pénale expirerait le 1 er juin 1997.

1997, la cour supérieure de Prague (Vrchní soud) statua sur la prolongation de la détention du requérant jusqu’au 31 octobre 1997, étant donné que le délai de deux ans prévu pour la détention par l’article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

In a letter of 8 January 2002 the Municipal Prosecutor informed the applicant that, pursuant to the CCP as amended, his continued detention would be decided under Article 71 § 3 of the CCP within three

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'aux termes de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser d'être entendu par le

Selon l’article 71-3 b), s’il existe le motif de détention prévu par l’article 67 a) ou c), l’organe décidant de la détention peut laisser ou mettre l’inculpé en liberté si ce dernier promet par écrit

Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé

71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte

71-3 du code de procédure pénale expirerait le 1 er juin 1997.

en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71, alinéa 3, de cette

    Aux termes de l'article 71 § 3, la détention durant la procédure devant le tribunal, calculée avec la détention en phase préparatoire, ne pouvait pas dépasser deux ans.

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

Z..., et qu'il avait valablement pu tenir l'audience par visioconférence – indépendamment des raisons prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le juge à passer outre le refus

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) Selon l'article 71 § 3, la détention pendant la procédure devant le tribunal, calculée avec la détention en phase

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il

9 de la loi susvisée ; qu'en affirmant cependant que la bailleresse pouvait se dispenser de toute mise en conformité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22