» Article 706-95-13 «   L’autorisation mentionnée à l’article 706-95-12 fait l’objet d’une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations

détention, dans son autorisation d'interception de correspondances téléphoniques en date du 30 septembre 2015 portant sur ligne [...] ; qu'aucune disposition légale, en particulier les dispositions de l'article

Vu l'article 706-95-12, 1°, du code de procédure pénale : 13.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 706-95 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des interceptions téléphoniques

706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12

706-95-12 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5.

Les dispositions de l'article 706-98 précité ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC en date du 2 mars 2004. 4.

des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que les dispositions de l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale énoncent que « le juge des

63 du code de procédure pénale. ***** Le conseil de Hocine X...dans son mémoire régulièrement déposé, sollicite de la chambre de l'instruction qu'elle prononce, sur le fondement de l'article 706

[I], alors « que selon l'article 706-95-12, 2°, du code de procédure pénale, la captation de données informatiques ne peut être autorisée au cours de l'information que par le juge d'instruction après avis

européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du

L'usage d'une caméra aéroportée pour procéder à de telles investigations, dans les conditions posées par les articles 706-95-11 et suivants du code de procédure pénale, n'est pas contraire aux exigences

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. 28.

706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale : 8.

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.