AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200785
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : «
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4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
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