de la sorte alors que le Fonds n'avait pas été destinataire des pièces produites, si bien que les juges auraient méconnu les dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 50-14

R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse faire valoir ses observations au plus

1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au mode

1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au

le FGTI à verser ces indemnités ; qu'en condamnant le FGTI à verser une indemnité de 10 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale.

706-3 du Code de procédure pénale et en écartant les éléments énoncés par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) sur la base d'un rapport d'enquête

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que

société Cofeip, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 50-60 de ce même code.

% des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie en indemnisation de ces postes de préjudice sur l'indemnité à allouer à la victime, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure

être retenu comme fautif, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que

706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale. 7.

exactement le montant des ressources perçues par la victime afin d'établir la situation financière de ses ayants droit, les juges du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les indemnités

[M] la somme de 50 398 706 francs CFP et en ce qu'il les condamne in solidum à payer à celui-ci la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française