Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon

1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'action du FGTI est fondée sur l'article 706-11

X... sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale en remboursement des sommes versées à la victime ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

somme de 14 000 euros ; Attendu que pour rejeter les demandes du FGTI, l'arrêt retient que l'application de l'article 706-11 du code de procédure pénale exige la démonstration de l'existence d'une infraction

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

706-11 du code de procédure pénale, était en droit d'obtenir à l'encontre de M.

l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

; que Mme Ali Y..., à laquelle le FGTI avait demandé, en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement du montant des sommes allouées à la victime par la CIVI, a formé

706-11 du code de procédure pénale, pour demander le remboursement des sommes versées à Mme Z... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010) a déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme Z..

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

le FGTI et ces différentes victimes ; qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

de l'article 706-11 du code de procédure pénale : Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

Y... devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement des sommes versées à la victime ; Sur le moyen unique, pris en sa première

L'article 706-11 du code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime