AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300914
8 juillet 2009
8 juillet 2009
qu'en décidant qu'il importait peu que la servitude de vue ait ou non été fréquemment utilisée, la cour d'appel a violé l'article 706 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 24528
4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b73d
27 novembre 2012
27 novembre 2012
* lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle