CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

490 541 résultats pour « article 706 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300914

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

qu'en décidant qu'il importait peu que la servitude de vue ait ou non été fréquemment utilisée, la cour d'appel a violé l'article 706 du code civil.

Source officielle

Page 2 sur 24528

← PrécédentSuivant →
CA

4e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b73d

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

* lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300818

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ondamne les consorts Y...- A... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301420

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...- X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a1cd580146773f5670

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb38d16be2ca5050b68

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

706 du code civil alors que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7d6

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300250

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310316

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ainsi, cette impossibilité d'usage est une cause d'extinction de la servitude au sens de l'article 703 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5f

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de Foix a dit la servitude instituée par l'acte du 7 février 1806 éteinte par application de l'article 706 du code civil et débouté les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300399

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310282

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b716

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e4

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Dès lors la Cour ne peut que constater conformément à l'article 706 du code civil l'extinction de la servitude établie par le fait de l'homme, par le non usage pendant trente ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86215

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré que son non usage pendant trente ans a entraîné son extinction en application de l'article 706 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage commun ;

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eeed2e6a8e4f13ca6139

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c405f84751fcf0f637

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article

Source officielle