[E], de sorte que la servitude s'en trouve éteinte en application de l'article 705 du code civil.

703 du code civil ni d'un non-usage trentenaire au sens de l'article 706 du même code ; que, par ailleurs, la prétendue aggravation de la situation du fonds servant qui résulterait de la division

civile, Vu l'article 1626 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, [

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

code de l'aménagement, Constater que la décision de 1999 d'autorisation du lotissement est devenue caduque ; Vu l'article 2265 du Code civil, Constater que Ie concluant est propriétaire de sa parcelle

700 du code de procédure civile.

Les établissements fondés après l’entrée en vigueur du code civil sont soumis aux dispositions du code civil.

    L’article 705 du code civil dispose ce qui suit   :   «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

- l'article 701 du code civil n'exige pas l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil (loi n o 4721, entrée en vigueur le 1 er   janvier 2002), l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 25.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE

du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune

n'ayant aucune cause à défendre ; que les dispositions du Code de procédure civile et, par conséquent, l'article 704 prévoyant le ministère d'avocat obligatoire pour porter les enchères, auxquelles renvoie