AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80878cdc6046d47b02cee
9 avril 2026
9 avril 2026
La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087ecdc6046d47b02d68
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle