cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile et les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens. * M.

Elle conclut qu'en conséquence le jugement déféré doit être infirmé et Monsieur [V] condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AGF, devenue société Allianz ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué éventuel : Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable le pourvoi provoqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

instance, Débouté Monsieur [Y] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Y ajoutant : -Condamner M.

Picardie) et la Ligue de l'enseignement ' Fédération de l'Oise à lui verser solidairement une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1165 et 2015 du Code civil par refus d'application et l'article 2039 du Code civil par fausse application ; 2 / que les deux courriers de la SFLT du 11 octobre 1993 sur lesquels la cour d'appel s'est

700 du code de procédure civil, statuant à nouveau, de débouter la société Clôtures et Portails de l'Eure de sa demande formulée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne procédant pas à l'exécution d'une obligation de faire qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes

Sur les demandes accessoires Nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.