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520 963 résultats pour « article 700 du code de procédure civile du code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67f0348702fc178212f824e5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

REFERE 6 Septembre 2011 Madame Angélique X... épouse Yc/CAISSE NATIONALE DU REGIME

6253cbd1bd3db21cbdd8e5da

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d888f8

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile du code de procédure civile, outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la demande au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile : au regard de la situation du débiteur il n'est pas inéquitable de laisser à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ac

Appel

21 février 2008

21 février 2008

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a50caab8594705dbfccb13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [N] [X] aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d69a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6bd

Appel

8 février 2011

8 février 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd1fb1dbba0008e25cd1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310247

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gavarni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, du code procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

frais irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ceb3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux frais d'expertise.

Source officielle
TJ

Jex

6975de3ecdc6046d47a4bfb3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10989bf9fd47c90a13c95

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e00fde28ee420710ef1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ba3a8e414054bb41222e

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile et de condamner in solidum TARROS et HEXION à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Considérant que la demande sur ce fondement présentée par la recourante qui succombe, ne peut prospérer ; Considérant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2419a34ad10008581937

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle