AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f0348702fc178212f824e5
4 avril 2025
4 avril 2025
la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
REFERE 6 Septembre 2011 Madame Angélique X... épouse Yc/CAISSE NATIONALE DU REGIME
6253cbd1bd3db21cbdd8e5da
6 septembre 2011
6 septembre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle