AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f19597cdc6046d47ed684c
28 avril 2026
28 avril 2026
[I] [G] à payer à la SA Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] [O] et M.
Source officiellePage 2 sur 18082
Chambre 0 REFERES
69dd4efacdc6046d4720a1d8
13 avril 2026
13 avril 2026
[Y] [T], Mme. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle