fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 400 du nouveau Code

700 du code de procédure civile.

#CCPL – Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne.

la somme de 269 879,47 euros, soit la totalité des sommes réclamées par la CCPB au titre de cotisations prétendument dues, sans tenir compte des sommes déjà versées par la société Rollet à ses salariés

part, qu'ayant retenu qu'il incombait à l'entrepreneur de se conformer à la procédure édictée par l'article 6. 2. 1 du CCPP, tel que complété par l'article 8 du marché, s'il estimait que les travaux relatifs

CCPB à payer par provision la somme de 1 459€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

CCPB à payer par provision la somme de 6 344,61€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 1 016€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure

CCPB à payer par provision la somme de 20 347,98€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 10 658,48€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 18 230,29€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 6 870,87€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 9 104,99€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de

CCPB à payer par provision la somme de 12 672,31€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00 € au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de