AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef49cfcdc6046d47b4821a
23 avril 2026
23 avril 2026
aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.
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AF - Liquidations
69ea6f97cdc6046d474c372e
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du
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