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196 428 résultats pour « article 700 du Code de Procedure Civile pour la p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

AF - Liquidations

69ea6f97cdc6046d474c372e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9e9cdc6046d47399cc2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l”article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [A] aux entiers frais et dépens de l”instance.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0ea163cdc6046d4766a480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [P] et M. [O] [P] à payer à la SA Société Générale la somme de mille euros (1 000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre de loyers indûment versés ; - condamné Mme [P] à verser à M. et Mme [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

toutes demandes qui en découlent - déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [P] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdffcdc6046d473b059b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 2] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [P] [Y] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. [P] aux dépens de première instance et d'appel. Bien que dûment cité, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(Moyen de droit : article 700 du Code de procédure civile) -condamner Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M. [D] la somme de 4 000€.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] [Z] [U] aux dépens, en ce compris les frais d’assignation, droits de plaidoirie, coût

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P] de l'ensemble de ses demandes, ' débouter M. [P] de toute demande de paiement des dépens ainsi que de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ses demandes ; condamné Madame [X] [P] à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Madame [X] [P] aux dépens ; appelé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d1cdc6046d47b2eef9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; - CONDAMNER Monsieur [A] [Q] à verser à Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [A] [

Source officielle