700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

700 CPC.

700 CPC.

intérêts, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC, *autorisé l'exécution provisoire de la décision, * réservé les dépens.

Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra

de 25. 000 Euros, au titre de son préjudice moral et de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel respectivement de la perte de chance outre 5. 514 Euros en application des dispositions de l'article

700 CPC, * condamné Alwin Y...

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 600 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel constitué par une perte de revenu de 1455, 68 Euros respectivement une perte de chance outre 4. 318, 60 Euros en application des dispositions de l'article

A titre subsidiaire, si le juge des référés devait statuer sur les demandes provisionnelles, la société TES demande la modération des sommes S'agissant de l'article 700 CPC, l'y condamner à plus juste

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.

Sur l'article 700 CPC.

700 cpc ; - Les parties convenant de se concilier sur le fondement des articles L.1235-1 et R.1454-22 du code du travail, la société IDEA LOGISTIQUE verse à Mme [G] la somme nette de 3 000 € à titre

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 CPC CONDAMNER Madame [P] [T] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC Après réalisation d'un calendrier de procédure

de commerce ; CONDAMNER la société [Q] à verser à la société RMP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens.