, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux) ; qu'il ne saurait, dès lors, méconnaître les objectifs de cette disposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

L'article 7. 4 de la convention collective auquel renvoie la clause de non-concurrence stipulée à l'article X du contrat de travail dispose quant à lui : " Lorsque le contrat de travail comporte une

résultant du contrat de travail est mise en oeuvre lors de la cessation du contrat, et emporte paiement d'une indemnité compensatrice selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7-4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux

POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS ; qu'ainsi ses interventions en défense sont recevables ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

350 000 francs, mais à celui du montant total de l'opération de financement à laquelle la banque avait donné son consentement; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA CHASSE dans sa requête n° 249074 a disparu et n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi cette requête est devenue sans objet ; Sur les requêtes n° 249072 et 249076 : Considérant qu'aux termes de l'article

[T] [L] soutient en appel l'insuffisance de diligence de l'administration pour organiser l'éloignement se prévalant de l'article 7 4° de l'accord UE- Turquie du 07 mai 2014 indiquant que la demande de

2009, notamment le 4° de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 7 § 4 de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

par les associations requérantes ; qu'ainsi ses interventions en défense sont recevables ; Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive oiseaux), les Etats membres

pour la bécassine des marais ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

emploi n’a pas été envisagée ; - les dispositions de l’article 7§4 du statut des relations collectives ainsi que celles de l’article 30 du GRH00359 ont été méconnues ; - elles sont incompatibles avec

estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article

bien-fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : Sur les règles juridiques applicables : Considérant qu'aux termes de l'article