AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
) non imputé sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 d'un montant de 122 108 euros ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre
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Premier Président
62dce07f2aedbaeffb3c847f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Or, en l'état les pièces produites par le CIDF ne suffisent pas établir que l'attente générée par le sursis à statuer dans le recouvrement des créances résultant des résiliations des contrats de prêt pour
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