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262 résultats pour « article 7-2 de la CIDE. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102733_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

) non imputé sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 d'un montant de 122 108 euros ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre

Source officielle

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CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Or, en l'état les pièces produites par le CIDF ne suffisent pas établir que l'attente générée par le sursis à statuer dans le recouvrement des créances résultant des résiliations des contrats de prêt pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

TP) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) et la condamne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de cession arrêté le 18 septembre 2012. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102735_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

) non imputé sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013 d'un montant de 91 043 euros ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

plusieurs formations spécifiques des conseillers des régions du Grand Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

plusieurs formations spécifiques des conseillers des régions du Grand Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contre la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Cidres Bigoud à payer à la société Aviva la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles 7, 8, 9 et 11, l'assemblée générale est constituée de 26 délégués répartis paritairement entre les deux collèges, l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00096_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un jugement n° 2102675 du 7 novembre 2022, le tribunal a annulé cette décision (article 1er), mis à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige (article 2), et rejeté le surplus de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d255

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Or, l'association CIDR Pamiga ne justifie pas avoir organisé cet un entretien individuel annuel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401212_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles 1147 (nouvel article 1231-1 du

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TA

3ème chambre

DTA_2201802_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la CIDE.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC000728013

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

    The alleged violation of Article 2 of the Convention 26.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200334

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86b4781dc057dee7c26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC002134107

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Stating that he had been beaten by another inmate of the CIDA, he also complained under Article 3.

Source officielle