les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6

et l'article 1354 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans

d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et

d'habitation à la date de référence, de sorte que, pour cette partie au moins, le changement d'usage était soumis à autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

du 7 octobre 2019 que les intimés ont déférée à la cour d'appel.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 38 et 40 du décret du 28 novembre 1969 : 20.

et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu

7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure

janvier 1994, la cour d'appel énonce que ce dernier a eu, conformément aux dispositions de l'article 560 du Code de procédure pénale, personnellement connaissance, le 16 décembre 1993, de la citation à

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

de l'article L. 631-7 du même code.