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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad36

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Monsieur GASSE Régulièrement assigné Monsieur GASSE n'a pas constitué avoué.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9b

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître HUYGHE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me Charles MARZIN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

X..., - condamner ce dernier à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GUIZARD selon l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164045960406d79e4fdf018

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163e38cfeacceebf034a97b

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7976cdc6046d47df1fad

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Nathalie ROINE représentant la SELARL ROINE ET ASSOCIES en application de l’article 699 du

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0028acdc6046d47046fa1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9e

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffd74df0e9c0194f81a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES EPOUX X...

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4704ecdc6046d4731b5e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Source officielle