C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 698 du code civil.

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

L’article 698 du code civil met à la charge du propriétaire du fonds dominant les frais exposés pour ces ouvrages, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

694 du Code civil aux termes desquelles " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

450 du code de procédure civile.

* sur les frais d'aménagement de la servitude Aux termes des articles 697 et 698 du code civil les frais de tous les ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude sont à la charge

L'article 698 du Code civil précise que : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contra En l'absence

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 698 du code civil, le fonds dominant doit, pour l'avenir, participer à l'entretien des aménagements qu'il utilise.

En application de l'article 698 du code civil, les ouvrages nécessaires pour user de la servitude sont aux frais du propriétaire du fonds dominant, à moins que le titre d'établissement de la servitude

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

Subsidiairement sur le fond, Vu les articles 697, 698 du Code civil, Constater qu'aux termes de l'acte du 20 juillet 2000 instituant une servitude conventionnelle de passage sur le fonds du syndicat

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Par conclusions d' incident en date du 26 mars 2024, les consorts [Y] [KP] ont demandé de : Vu l' article 32 du code de procédure civile, Vu l' article 2224 du code civil, DECLARER irrecevable, comme

En application de l'article 698 du code civil, il est jugé que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que