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700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens avec droit pour maître Marie-Camille Pepratx-Negre de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699

de l'article 699 du même code.

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YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AT n° 121, 272, 446, 694 et 695, sises 1563 rue des combattants d'Afrique du Nord à Fréjus (83 600) ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

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050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.