. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 17° sous le n° 120 690, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 591, 593, 695-29, 695-30 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par l'avocat de

sur l'adoption de ladite décision-cadre, des articles 695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à

695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version

695-29 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation

d'un acte destiné à une personne morale est faite au lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

695-9-38 du Code de procédure pénale qui n'exige aucun formalisme », quand il résultait de façon claire et univoque de la mention du procès-verbal du 29 novembre 2021 selon laquelle « des recherches effectuées

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

696-4, 5° du code de procédure pénale, 29 de la convention franco tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972 et 696-15 dernier alinéa du code de procédure

octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

parcelle 395 a été divisée en quatre nouvelles parcelles : 697, 698, 699 et 700 ; que, par acte du même jour reçu par M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un