695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont

que la validité de l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mai 1992 était prorogée pour une nouvelle période de 3 ans, le Tribunal a violé l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Mais

Ils en concluent que la mesure pour laquelle la demande d'extradition a été formée est une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d'extradition du

novembre 1997, la Cour d'appel a violé l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, applicable à l'espèce.

1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

[T] [V] [M] et Mme [E] [M] doivent être considérés comme parties perdantes au sens de l’article 696 précité.

provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 696-19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

mai 2004, dont elle a en réalité modifié le dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

qui, dans la procédure suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 231, 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué »

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.