693 et 697 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aux termes d'une transaction conclue

l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du

690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société MMA faisant valoir qu'elle avait toujours été domiciliée "chemin des Sondes, 39570

20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a visé et appliqué, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition présentée

1959, de l'accord de coopération du 7 octobre 2010, des articles 694, 694-10, 694-12, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du bateau "The Don I", appartenant

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

monsieur [S] [N] et madame [G] [R] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,

715 sanctionne par la déchéance le non-respect des délais prévus à l'article 694, alinéas 2 et 3, et qu'il convient de lire "des délais visés à l'article 694, paragraphes 1 et 3" ; qu'en décidant que

G..., la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-13 du code de procédure pénale : 6.

695-20 du code de procédure pénale, la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les conditions prévues à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

Par citation délivrée le 20 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE 2LUXE pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées