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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3.
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Article 695-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.
Article 694-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65
de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694
Article 694-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
Article 694-45
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande
Article Annexe III
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE COMPENSATIONS BILATERALES maladie TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 1 781 085 442 1 683 000 000 98 085 442 CRPCEN 47 170 252 76 000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000
Article R4544-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret n° 82-167 du 16 février 1982 ; 2° Aux travaux exécutés
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 9e échelon 730 8e échelon 694 7e échelon 659 6e échelon
Article 694-48
d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694
Article D47-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pendant ce transit, les dispositions du premier alinéa de l'article 694-26 sont applicables.
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 694-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
autorisée par le présent code pour l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures mentionnées à l'article 694-33.
échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant N° 4 17 694
Article 695-9-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de gel est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est insaisissable selon la loi française ; 2° S'il
Article L41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86
Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements
1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO : - missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ; 2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : - missions d'intérêt
Article D47-1-20
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions
Article D48-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre
Article R694-6
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
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