[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1996), que la société civile immobilière

de saisie immobilière, dès lors que ces commandements avaient nécessairement été atteints par la péremption triennale instituée par l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile et que la procédure

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il est établi que l'huissier de justice

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 9.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Danielle, Louise Z..., épouse A..., demeurant à Clamart (Hautsde-Seine

et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le texte de la notification de l'ordonnance du juge commissaire du 18 décembre 1996 était rédigé selon une

114, alinéa 2, et 694 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accusé de réception avait été signé et que la théorie de l'apparence devait

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

Sur la servitude du fait de l'homme, QU'aux termes de l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du

690 du code de procédure civile selon lequel « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou un établissement public industriel et commercial, est faite au lieu de son établissement

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

X..., pris ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

contractuellement établie ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 691 et 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de caractériser expressément l'intention du vendeur de créer un véritable droit

les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.