D'INSTALLER UN CABINET DE PEDIATRIE DANS L'IMMEUBLE DU REQUERANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 69 ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur

du texte des revendications, doit être interprété, en vertu de l'article 1er du protocole interprétatif dudit article 69, comme définissant une position qui assure à la fois une protection équitable au

69" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE DELAI DEVRA ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES, LAISSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE POUVOIR D'APPRECIER

mesures ponctuelles, la délégataire se verra appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 69 de la convention de délégation de service public ».

mesures ponctuelles, la délégataire se verra appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 69 de la convention de délégation de service public ».

X..., en application des dispositions de ce dernier article et de celles de l'article 69 B restait soumis, pour sa part lui revenant des bénéfices du groupement, à un régime réel d'imposition ; qu'elle

UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CORRESPONDANT A CONCURRENCE DE 27 703,70 F, A LA REINTEGRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 69-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS

#Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F‑47/12.

DE L'ARTICLE 9 N'AYANT PU S'APPLIQUER POUR LA PREMIERE FOIS QU'AUX REVENUS REALISES AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'ARTICLE 69 N'A ETE ABROGE QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE

Jean-Marie X..., en application des dispositions de ce dernier article et de celles de l'article 69 B restait soumis, pour sa part lui revenant des bénéfices du groupement, à un régime réel d'imposition

LES IMPORTATIONS OU LIVRAISONS DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE, POUR CALCULER LESDITES DEDUCTIONS, LES ASSUJETTIS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 69 ; - l'ordonnance modifiée n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - le décret modifié n° 59-601 du 5 mai 1959 ; - le code de

CETTE CLIENTELE CONTINUAIT DANS UNE GRANDE PROPORTION A PARAITRE DANS LA REVUE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 69 DU CODE DES USAGES DE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 69 A ET 69 BIS A 69 QUINQUIES, LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS SITUEES EN FRANCE EST DETERMINE FORFAITAIREMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DU MEME

X..., en application des dispositions de ce dernier article et de celles de l'article 69 B restait soumis, pour la part lui revenant des bénéfices du groupement, à un régime réel d'imposition ; que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin ne doit pas s'installer dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation