Elle estima qu’il en allait de même des articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d’actes illicites contre

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition que

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire

Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

689-1 et 689-2 du code de procédure pénale (compétence universelle).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, 689 (nouveau

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

pénale relatives aux enquêtes, préliminaire ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, ce qui serait, au surplus, contraire au principe de souveraineté de cet Etat ; que les articles

Elle estima qu’il en allait de même des articles   689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d’actes illicites

guilty of committing torture within the meaning of Article 1 of the Convention may be prosecuted and tried in accordance with the provisions of Article 689-1.” 4.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être

Dans son mémoire, il souleva notamment la violation du principe non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée au motif que, si l’article 689-1 du Code de procédure pénale permettait qu’un étranger