450 du code de procédure civile

695 du code civil.

1315 et 682 du Code civil.

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

A) sur la prescription de la servitude de vue Conformément à l'article 688 du code civil, les servitudes de vue sont des servitudes apparentes et continues.

De plus, au visa de l'article 686 du code civil, ils font valoir que seule une tolérance de passage a été accordée et qu'il n'existe pas de titre reconnaissant une servitude.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

450 du code de procédure civile.

682 et suivants du code civil relatifs au droit de passage ; que l'article 682 dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

[C] de sa demande indemnitaire, en conséquence de quoi, Vu les articles 690 et suivants du code civil, Vu les articles L.162-1 et suivants du code rural, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

[U] [G] et Mme [S] [M] épouse [G] ont demandé de : ' au visa des articles 544, 686 et suivants et 1242 du Code civil ainsi que de l'article 1384 du Code civil [ancien] ; ' [à titre principal] ; ' confirmer

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

[S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Brest afin de voir, au visa des articles 686 et suivants du code civil et / ou des articles L 162-1 et suivants du code rural,

entiers dépens ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.