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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
IONS ET MOYENS DES PARTIES Dans l'affaire SAS BCA EXPERTISEc/Sylvain X
6253cd7dbd3db21cbdd9382f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c9391f1ed98b447f4384
23 avril 2025
23 avril 2025
[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c765
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
18 mars 2014
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 9 janvier 2009, faisant suite à l'entretien préalable du 5 janvier précédent, est libellée comme suit : Madame, A la suite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7ad
6 mai 2008
6 mai 2008
SRDA à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
6 février 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
14 février 2011
Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f116
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Bais conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f329
12 mars 2012
12 mars 2012
- aux termes de l'article L 1234-5 du Code du travail, le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6036e4d95aaf06826511bb4c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5e3cece1704f574745e
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 17 mai 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200573
25 juin 2020
25 juin 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61626b86e62f7c490f224e43
15 octobre 2013
15 octobre 2013
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902
20 novembre 2019
20 novembre 2019
En revanche, la décision 89/688 autorise des exonérations qui sont nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées et qui respectent les conditions strictes imposées par l'article 2 § 3 de ladite
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc9794
24 septembre 2015
24 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 2 sur 12