, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'enclave relative qu'elle maintient en vigueur était dû au seul fait volontaire de la société des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, a violé les articles 685-1 et 682 du Code civil" ;

mêmes de l'article 681 du Code de procédure pénale, que lorsque l'une des personnes qu'il énumère est mise en cause à l'occasion d'actes criminels ou délictuels commis dans l'exercice même de ses fonctions

du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

682 et 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 20 décembre 1946 instituait des servitudes de passage réciproques entre les co-partageants et ne précisait

discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

de la loi du 21 juin 1865, L. 322-1 et L. 322-2 du Code de l'urbanisme ; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme

l'indique son rapport, et que la coupe d'arbres est interdite, -de dire et juger que l'article 684 du code civil est donc inapplicable, -de constater que la division est trentenaire et que la servitude

civile avant de se déclarer compétent ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale radicalement inapplicables en l'espèce puisque les propos

IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1583, 1184, 1654 DU CODE CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION

685 du code civil.

indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; Attendu qu'aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE INFORMATION DEVAIT ETRE COMMUNE AUX SIX AUTRES PREVENUS ; ALORS QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE L'INFORMATION EST COMMUNE AUX SEULS COMPLICES DE LA PERSONNE

L. 115 du Code électoral ; " alors que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de