résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la

2440 et suivants du code civil, par fausse application, et l'article 68, § 2, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, par refus d'application, ensemble le principe de perpétuité et d'intangibilité du

    Le 6 juillet 2011, la seconde chambre du CSJP décida, à la majorité, d’infliger à l’intéressé, en application de l’article 68 § 2 a) de la loi n o   2802, la sanction de changement du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    Le Gouvernement soutient que l’ingérence litigieuse avait pour base légale l’article 68 §§ 2 et 3 de la loi n o 5275 et l’article 122 du règlement, et que ces dispositions répondent aux critères

       Les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, ainsi modifiée, se lisent comme suit :        Article 68-1 :        « Les

Elle décida, à la majorité, d’infliger la sanction de changement du lieu d’affectation ( yer değiştirme cezası ) à l’intéressé en application de l’article 68 § 2 a) de la loi n o   2802 (paragraphe

The court considered that the conditions for confiscation of the lorry under Article 68 (2) of the Criminal Code 1996 (see paragraph 21 below) had not been fulfilled: specifically it had not been established

    Article 68 § 2 of the Code of Criminal Procedure prohibits incitement to commit or continue committing a criminal offence with the purpose of obtaining evidence. III.

Article 68 § 2 of the 2006 Code provided that when a request was made for the restoration of a time-limit, the procedural act for which the restoration was requested had to be performed at the same time

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 275/2006 sont ainsi libellées   : Chapitre IX Récompenses, fautes disciplinaires et sanctions Article 68 §§ 1 et 2 (Les récompenses

Aux termes de l’article 68, seule une personne inculpée pouvait être mise en détention.

La commission prévue à l’article 68 § 2 de la loi [actuellement l’article 98 §   2] octroie la récompense prévue à l’article 68 § 1 e) [actuellement l’article 98 § 1 e)] de la loi ou propose l’octroi

He noted that Article 68 § 2 of the Constitution provided that citizens were ensured equal access to health care services, financed from public funds.

L'article 68 § 2 précise quant à lui qu'une telle procédure doit être introduite dans un délai de six mois à compter du jour où l'acte litigieux a été commis.

L.761-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué sera censuré aussi et par voie de simple conséquence en application de l'article 624

Son article 38 était ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 38 «   2.

44 § 2 de la Convention.

jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Omega Tropical Park de sa demande d'application de pénalités de retard. 4/ Sur la demande au titre des prestations réalisées Aux termes de l'article